Le Parlement a définitivement adopté mercredi la prime imposée aux entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes en hausse. «Ce n'est pas une question de pouvoir d'achat mais de principe, a rappelé Xavier Bertrand, le ministre de l'Emploi. Si l'entreprise se porte bien, elle le doit à ses salariés qui ont fait beaucoup de sacrifices pendant la crise et il est juste qu'elle leur verse quelque chose.» Il n’empêche que cette prime permettra à ses bénéficiaires (estimés à 4 millions) une substantielle augmentation de leur revenu, et donc de leur pouvoir d’achat.
Le principe est simple, toute entreprise qui distribuera en 2011 à ses actionnaires des dividendes en hausse (par rapport à la moyenne des deux années précédentes) devra verser une prime à ses salariés. Elle sera obligatoire pour celles de plus de 50 salariés, et facultative pour les autres. Le montant de cette prime sera fixé par négociation entre les employeurs et les représentants du personnel. La loi ne fixe ni plancher ni plafond. En cas de désaccord avec les syndicats, le chef d'entreprise sera libre d'en fixer le montant. Les primes versées seront exonérées de charges sociales jusqu'à un plafond de 1200 euros (elles seront en revanche assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social, soit à hauteur de 14% environ). Les entreprises auront la possibilité de la verser «en numéraire», soit via un avantage en nature collectif (prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle), via la distribution d'actions gratuites ou via un surcroît de participation ou d'intéressement. Si elles décident de verser une prime, seules celles affichant des dividendes en hausse bénéficieront toutefois des exonérations. La loi votée mercredi impose aux entreprises d'ouvrir sous trois mois une négociation pour en déterminer le montant. L'objectif du gouvernement est que la prime soit versée avant la Saint-Sylvestre. Pour les années suivantes, la négociation devra avoir lieu dans les trois mois suivant l'assemblée générale qui fixe la distribution des dividendes. Enfin il faut noter qu’un patron qui ne respectera pas la loi risque une sanction pénale pour délit d'entraves, soit 3750 euros d'amende et jusqu'à un an de prison.
Décriée par l’opposition et les syndicats, première étape au grand chantier de la justice sociale et du partage des richesses dans l’entreprise, que de nombreux membres de l’UMP, appellent de leur vœu. Une fois de plus le président de la République Nicolas Sarkozy et le ministre du Travail, Xavier Bertrand, y ont répondu de façon simple, pragmatique et immédiate, au-delà des querelles partisanes.
Commentaires