Mon intervention comprendra trois temps inégaux:
1° je reviendrai Madame la Présidente, sur les inquiétudes que vous aviez développées lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour dire que c'était de la dramatisation mobilisatrice. La situation du projet de budget 2012 en atteste: les choses vont mieux et la note d'information à propos du bureau du 23 janvier le confirme; y sont annoncés des "ajustements significatifs au niveau des recettes de fonctionnement" (+6,2M€).
2° ensuite sur votre projet de budget 2012, je soulignerai:
-plus que vous, plusieurs sujets de satisfaction dans cet accroissement des recettes de fonctionnement (RF), l'amélioration de la capacité d'autofinancement, les conséquences financières positives de la réforme de la TP
-un sujet d'inquiétude que vous occultez: la quasi disparition de la section d'investissement.
3° enfin, je concluerai à partir de comparaisons qui sont acceptables mais que vous récuserez politiquement, qu'à force de laisser se nécroser cette section d'investissement vous allez contribuer à faire du Conseil Général la caisse de l'assistance sociale calée dans une structure plus large, alors que vous vous opposez à la réforme territoriale et que vous défendez la cause de compétence générale.
I- De la dramatisation mobilisatrice dans les Orientations Budgétaires (OB) à l'apaisement dans le projet de budget 2012.
A- Lors du DOB vous avez dénoncé en décembre un contexte lourd qui devait "nous amener à amender notre copie lors du BP (Budget Primitif= BP) pour prendre en compte les nouvelles restrictions imposées par l'Etat et qui peuvent venir à nouveau grever nos recettes". Il n'y a ni restrictions ni recettes en baisse; au contraire, c'est un supplément supérieur à 11 millions que vous avez reçu de l'Etat.
B- Toujours dans le DOB vous disiez ne plus pouvoir jouer que sur les seuls leviers qui vous restez. Vous ne jouez pas comme nous le souhaiterions.
-Comme chaque année vous allez faire voter une hausse de 1% du taux de la taxe sur le foncier bâti. Vous communiquerez sur la modicité de cette hausse. Mais vous ne communiquerez pas sur la hausse des bases (+1,2%) ni sur leur actualisation en Loi de Finances (+1,8%). Le produit de cet impôt de 66,456 Millions aura augmenté de 2,6 millions; ce qui équivaut à un prélèvement de 173 € par habitant en hausse de 6,78€ (si l'on suppose que tous payent la taxe foncière, c'est donc en réalité beaucoup plus élevé).
-Quant à l'emprunt vous en jouez pour équilibrer votre budget au cours de sa construction.Pour la deuxième année consécutive vous inscrivez 19 millions alors que fin 2011 vous n'avez appelé que 5 millions. Vous n'avez plus d'investissement en vue, ni directement car il est difficile de construire une annexe de l'Hôtel du département dans chaque canton même pour venir en aide au secteur du BTP; ni indirectement, car les communes n'arrivent pas à épuiser tous les crédits .
Pour vous l'argument justificatif est qu'un "faible niveau d'emprunt serait un élément essentiel de santé financière", c'est un argument opportuniste. Je vous souhaite une légère fièvre emprunteuse, ce qui signifiera que vous avez une stratégie d'investissement.
C- Dans le DOB et aujourd'hui dans le projet de budget vous dites qu'il "est indispensable de maintenir au niveau du budget de 2011 nos dépenses d'équipement, notamment la participation aux investissements des communes et intercommunalités". Mais vous sortez le parapluie: "les investissements baissent dans tous les départements". Faut-il les suivre? Subir le mouvement. En Haute Vienne les investissements baissent depuis plusieurs années. J'y reviendrai dans un instant.
Le constat est que vous maintenez difficilement ces dépenses d'équipement puisque leur poids dans le budget baisse de 14,352 % à 14,22%; la vérité sortira du compte administratif que vous nous présenterez en juin.
D- Vous affirmiez lors du DOB que la capacité d'autofinancement continuait de se dégrader du fait de la limitation des recettes (on vient de voir que cette prédiction n'était pas confirmée, au contraire) et du fait de la hausse des dépenses de fonctionnement. Or ces dépenses restent contenues dites vous dans la note relative au bureau et déjà citée plus haut, à un niveau inférieur à 3%; C'est même moins: 2,8%. Et l'on a donc une amélioration de la capacité d'autofinancement puisque cette année les recettes augmentent plus que les dépenses.
II- A la lecture de votre projet de budget 2012, on peut se demander si ce n'est pas la fin de l'investissement.
A-Y a t'il une fausse stagnation du budget?
Le budget 2012 augmente de 1,8% par rapport à 2011, soit +7 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation anticipée de 1,7% (après 2% en 2011 et 1,5% en 2010), c'est une quasi stagnation en termes réels ou en volume si vous préférez.
Que dire de ce constat? -manque de projets ou manque d'ambition?
Ou alors, y aurait -il une augmentation cachée compte tenu des résultats du compte administratif du CA 2011 qui laisserait apparaître un niveau important de dépenses non exécutées en 2011?
B- Des Recettes de Fonctionnement loin du tarissement!
Elles augmentent de 11,2 millions Et leur structure est parfaitement stable. Ainsi, entre 2008 et 2012 elles représentent:
13% pour les ressources sectorielles
30% pour les dotations et paerticipations non affectées
57% pour les impositions directes, la fiscalité reversée et les autres ressources fiscales
Et leur poids dans le budget a cru de 7%.
Mais c'est leur décomposition qui mérite commentaire: elle montre que les compensations fiscales augmentent de 6,5 M€; que la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (créée à la suite de la réforme de la (TP) taxe professionnelle) est dynamique contrairement aux craintes (+1,915M€ par rapport à 2011) exprimées par l'opposition nationale; en plus les mécanismes de compensation de cette réforme de la TP rapportent 1,1M€ de plus qu'en 2011.
Grand résultat: sur un an la réforme de la TP a eu des conséquences financières positives.
Je serai bref sur les autres ressources fiscales que vous avez évoquées ce matin en reconnaissant leur hausse; ceci valant pour les droits de mutation et ce que le département touche au titre du fonds de péréquation de ces droits de mutation. Ceci vaut aussi pour la TIPP et la taxe sur les conventions d'assurances et leur solde. Au total ces autres ressources apportent 5,5 Millions € de plus que l'an dernier.
Les recettes de fonctionnement ne se tarissent donc pas , loin de là, même quand l'Etat passe par là contrairement à vos annonces!.
C-Analyses des Dépenses de Fonctionnement: vers un mieux.
Les dépenses de fonctionnement (DF) augmentent de 9M€ entre 2011 et 2012 soit +2,8% dans un budget qui augmente de 7M€ (+1,8%). La situation est moins tendue que l'année précédente: les DF augmentaient de 16 M€ et le budget de 2,4M€. La contrainte de la hausse des dépenses, notamment d'aide sociale et médico sociale (AS-MS) s'est allégée. Les dépenses d'AS-MS font +8M€ alors que les RF font +11M€. On comprend que la défense de l'autofinacement ait pu réussir.
D-L'Autofinancement en augmentation.
Il résulte de l'évolution des RF et des DF dont il mesure la différence. Son amélioration se manifeste par l'augmentation de l'autofinancement brut qui passe de 31,8 à 33,7millions d'€ soit +6% et de l'autofinancement net qui s'accroît de 3,1M€ soit +12,8%
E- l'Emprunt et la Dette: faibles
L'emprunt affiché (19M€) est stable depuis 2011 et l'emprunt réalisé est faible soit 5 millions. Donc, le bouclage du budget n'a pas dû faire monter le stress!
Les annuités de remboursement des emprunts sont en baisse d'environ 12%. Et l'encours de la dette pour 2012 est annoncé en baisse de 4% (58,4 contre 60,9%).
Mes trois précédents commentaires consacrés aux dépenses, à l'autofiancement et à la dette sont loin de valoir un satisfecit à votre gestion surtout quand on voit le sort réservé à l'investissement.
F- Les Dépenses d'Investissement: en voie de disparition.
Entre celui de 2008 et le projet pour 2012 nous constatons:
-une chute de 37% des dépenses d'investissement qui ne représentent plus que 16% du budget contre 26% en 2008! A l'intérieur desquelles par catégorie on mesure:
-un effacement des dépenses d'équipement de 47% dont une hémorragie de la part des équipements directs (ils ne comptent plus que pour 7,8% contre 12,9%), une fuite du programme pour les tiers (aides aux communes et interco) de 18%.
Vous ne pouvez pas renvoyer l'argument de l'Hôtel du Département puisque vous avez bien souligné qu'il n'avait rien bloqué (rapport pour le BP 2011 p.24: "l'opération d'aménagement de l'Hôtel du Département n'a pas dégradé notre niveau d'endettement préservant nos possibilités d'investir pour l'avenir". C'est quand l'avenir? Où sont les projets?
Remarque: la hausse entre 2011 et 2012 de seulement1,57% des dépenses d'équipements équivaut à une baisse en volume compte tenu de l'inflation anticipée.
Vous avez tort de négliger l'investissement. Vous devez avoir des occasions et j'y reviens en conclusion. Et pour nous c'est sur l'investissement que l'avenir peut se construire; mais il ne suffit pas de le proclamer, il faut le faire. Au passage, vous qui pleurez pour plus de recettes, si vous faisiez de l'investissement, vous percevriez plus de FCTVA.
III- Conclusion
Votre budget n'est pas bon. Je me base sur ce que vous disiez lors du débat d'orientations budgétaires en décembre: "les politiques donnent l'impression de subir plutôt que d'agir". C'est votre cas.
Mais situons nous:
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Haute Vienne |
France Métropolitaine |
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DGD/habitant |
229,00 € |
187,00 € |
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Charges de personnel/DF |
22,70% |
20,90% |
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Dette/RF |
17,90% |
50,80% |
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Dépenses pour les collèges/hab |
38,00 € |
71,00 € |
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Epargne nette/habitant |
64,00 € |
32,00 € |
Il ya des marges considérables de progression dans notre département qui n'est pas endetté, qui a de l'épargne, qui n'a pas souffert de la réforme de la taxe professionnelle.
Il faut augmenter les investissements pour lesquels il y a un gros retard. Il y a des initiatives à prendre en coopération avec les autres collectivités sur les routes en premier, vers Poitiers, vers Périgueux, vers Aubusson. Un exemple, il n'est pas normal qu'il faille plus de temps aujourd'hui qu'en 1962 pour rejoindre Poitiers par la route!
Les initiatives sont à développer ensuite dans le tourisme où l'on observe une politique qui se cherche; une approche éclatée entre les différentes collectivités sans synergie, une séparation , je dirai même une jalousie dans la gestion des sites dans un contexte de doublonnement des administrations dédiées au tourisme.
Vous l'avez compris le groupe UMP et Indépendants ne vote ni la hausse du taux de la taxe sur le foncier bâti ni votre budget.
Notre groupe veut une Haute Vienne forte dans une France forte!
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